Fidedino
Fidedino

Merci d’utiliser LA PLATEFORME FIDEDINO !

Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à FIDEDINO (tel que défini ci-dessous). Il régit votre accès à l’application FIDEDINO pour mobiles, tablettes et smartphones et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Applications »)et votre utilisation du site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels FIDEDINO fournit les Services FIDEDINO (collectivement, le « Site »), ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services FIDEDINO »). Le Site, l’Application et les Services FIDEDINO sont désignés collectivement ci-après par le terme « Plateforme FIDEDINO ». Nos Conditions de Garantie Propriétaire de véhiculePolitique de remboursement des ClientPolitique de non-discrimination et autres Politiques applicables à votre utilisation de la Plate-forme FIDEDINO sont intégrées par référence au présent Contrat.

Les termes « FIDEDINO », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société FIDEDINO SARL, RCCM N° CI-ABJ-2015-B21769, Abidjan, Côte d’Ivoire.

La manière dont nous recueillons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plate-forme FIDEDINO et votre utilisation de la Plate-forme FIDEDINO est décrite dans notre politique de confidentialité.

Tous les services de paiement liés à votre utilisation de la Plateforme FIDEDINO (les « Services de paiement ») vous sont fournis par une ou plusieurs entités comme le prévoient les Conditions de Service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »).

Il appartient aux Loueur de se conformer à l’ensemble des lois et règlement applicables  en matière de location de véhicules. Il appartient aux Loueur d’identifier et d’obtenir les permis, licences ou enregistrements nécessaires pour les Services de location qu’ils proposent. Si vous avez des questions concernant les lois locales qui s’appliquent à vos Annonces et Services de location de voiture sur FIDEDINO, adressez-vous à un juriste.

 

Table des matières

  1. Étendue des Services FIDEDINO
  2. Admissibilité, Utilisation de la Plate-forme FIDEDINO, Vérification des Utilisateurs
  3. Modification des présentes Conditions
  4. Création d’un compte
  5. Contenu
  6. Frais de gestion
  7. Conditions particulières pour les Loueur
  8. Conditions particulières pour les Client
  9. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution
  10. Notations et commentaires
  11. Dommages causés aux Véhicules, Litiges entre Utilisateurs
  12. Arrondis, Conversion de devises
  13. Taxes
  14. Activités interdites
  15. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures
  16. Exclusions de responsabilité et de garantie
  17. Responsabilité
  18. Indemnisation
  19. Résolution des Litiges
  20. Retours d'expérience (Feedback)
  21. Droit applicable et Juridiction compétente
  22. Dispositions générales

1. Étendue des Services FIDEDINO

1.1 La Plateforme FIDEDINO est une place de marché en ligne qui permet aux personnes enregistrés (les « Utilisateurs ») ou non enregistrés (les « Tiers ») d’interagir.  (Les Utilisateurs qui proposent des services sont des « Loueur » et les services qu’ils proposent sont des « Services de location de voiture ») Les Loueurs publient leurs offres de location sur la Plateforme FIDEDINO (les « Annonces ») et communiquent et traitent directement avec des Utilisateurs qui souhaitent réserver ces Services de location de véhicule., (des « client »). Les Services de location de voiture peuvent comprendre la location de véhicule courte, longue durée ou ponctuelle avec ou sans chauffeur (les « locations »).

1.2 En tant que fournisseur de la Plateforme FIDEDINO, la SARL FIDEDINO n’est pas propriétaire et ne crée pas, ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services proposés par les Loueur. Chaque Propriétaire de véhicules est seul responsable de ses Annonces et Services de location de voiture. Lorsque des  Client ou loueur font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat de location entre eux directement. FIDEDINO n’est ni et ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Loueur et des Client,. FIDEDINO n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.

La SARL Fidedino peut utiliser sa propre application en qualité de propriétaire de véhicule dans ce cas elle peut signer directement un contrat de location avec un utilisateur preneur.
La SARL Fidedino peut utiliser sa propre application en qualité de preneur. Dans ce cas, tout contrat de location est directement signé avec un utilisateur propriétaire de véhicules.

1.3 Si FIDEDINO peut faciliter la résolution des litiges, FIDEDINO ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service de location de véhicule, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu d’Utilisateurs (au sens donné à ce terme ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Utilisateur ou tiers. FIDEDINO n’approuve aucun Utilisateur, Annonce ou Service de Propriétaire de véhicule. Toutes les références à un Utilisateur « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que l’Utilisateur a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de FIDEDINO à propos d’un Utilisateur, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez d’utiliser des Services de location de voiture, d’accepter une demande de réservation d’un Preneur, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Utilisateur, en ligne ou en personne. Les Images vérifiées (au sens donné à ce terme ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par FIDEDINO d’un quelconque propriétaire de véhicule ou d’une quelconque Annonce.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plate-forme FIDEDINO en tant que Propriétaire de véhicule (au sens donné à ce terme ci-dessous), votre relation avec FIDEDINO est seulement celle d’un entreclienttiers indépendant, et non d’un employé, mandataire, ou associé de FIDEDINO pour quelque motif que ce soit, et vous agissez exclusivement pour votre compte propre et à votre profit, et non pour le compte ou au profit de FIDEDINO. FIDEDINO ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas. Vous reconnaissez que vous avez le plein pouvoir discrétionnaire d’annoncer vos Services en qualité de propriétaire de véhicule ou autrement et de vous engager dans d’autres activités commerciales.

1.5 Afin de promouvoir la Plateforme FIDEDINO et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Client potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu des Utilisateurs peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne conformément à la section 5. Afin d‘aider les Utilisateurs qui parlent différentes langues, FIDEDINO met à disposition des outils automatiques pour permettre aux Utilisateurs de traduire les Annonces et autres formes de Contenu de Utilisateurs, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. Les Utilisateurs sont libres d'utiliser ces outils à leur entière discrétion. FIDEDINO ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’exactitude de ces traductions.

1.6 La Plateforme FIDEDINO peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tierces (les « Services tiers »). Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. FIDEDINO ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme un endossement par FIDEDINO de la responsabilité de ces Services tiers.

1.7 FIDEDINO n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme FIDEDINO. FIDEDINO peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Utilisateurs (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme FIDEDINO ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme FIDEDINO si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme FIDEDINO. Cette clause s'applique sans préjudice de la section 17 (responsabilité). FIDEDINO peut améliorer ou modifier la Plate-forme FIDEDINO et ajouter de nouveaux Services FIDEDINO à tout moment. FIDEDINO informera les Utilisateurs  de toute modification effectuée sur la plateforme FIDEDINO, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

2. Admissibilité, Utilisation de la Plate-forme FIDEDINO, Vérification des Utilisateurs

2.1 Pour accéder à la Plateforme FIDEDINO et l’utiliser, ou pour créer un Compte sur la plateforme FIDEDINO, vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle vis à vis des lois du pays dans lequel vous êtes établie, et avoir la capacité de contracter.

2.3 FIDEDINO peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme FIDEDINO ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme FIDEDINO, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Utilisateur.

2.4 La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Utilisateurs de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Utilisateurs, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Utilisateurs y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services.

2.5 L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme FIDEDINO et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires avant que vous ne puissiez accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme FIDEDINO. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme FIDEDINO, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire dans ces dernières.

2.6 En utilisant ou en téléchargeant l’Application à partir de l’App Store d’Apple, vous acceptez le Contrat de licence utilisateur final de l’Application sous licence d’Apple. Certaines parties de la Plate-forme FIDEDINO utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions générales supplémentaires Google Maps/Google Earth.

3. Modification des présentes Conditions

FIDEDINO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plate-forme FIDEDINO en indiquant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plate-forme FIDEDINO ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

4. Création d’un compte

4.1 Vous devez créer un compte (le « Compte FIDEDINO ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme FIDEDINO et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une réservation. Si vous créez un Compte FIDEDINO pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

4.2 Vous pouvez créer un Compte FIDEDINO en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google (« Compte SRS »). Vous pouvez dissocier votre Compte FIDEDINO de votre Compte SRS à tout moment, dans la rubrique « Paramètres » de la Plate-forme FIDEDINO.

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte FIDEDINO ainsi que celles figurant sur la page de votre profil public FIDEDINO.

4.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes FIDEDINO sauf si FIDEDINO vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte FIDEDINO à une autre partie.

4.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte FIDEDINO, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte FIDEDINO, vous devez en informer immédiatement FIDEDINO. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte FIDEDINO, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

4.6 Aucun tiers n’est autorisé par FIDEDINO à demander vos identifiants, et il vous est interdit de demander les identifiants d’un autre Utilisateur.

5. Contenu

5.1 FIDEDINO peut permettre aux Utilisateurs de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme FIDEDINO (le « Contenu des Utilisateurs »), et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Utilisateurs et tout contenu mis à disposition par FIDEDINO sur ou via la Plateforme FIDEDINO, et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé FIDEDINO à utiliser (le « Contenu FIDEDINO », et conjointement avec le Contenu des Utilisateurs, le « Contenu collectif »).

5.2 La Plate-forme FIDEDINO, le Contenu de FIDEDINO et le Contenu des Utilisateurs peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur. Vous reconnaissez et convenez que la Plate-forme FIDEDINO et le Contenu de FIDEDINO, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de FIDEDINO et/ou de ses concédants de licences ou tiers consentants. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres avis de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plate-forme FIDEDINO, le Contenu de FIDEDINO ou le Contenu des Utilisateurs. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de FIDEDINO utilisés sur ou en lien avec la Plate-forme FIDEDINO et le Contenu de FIDEDINO sont des marques de commerce ou des marques déposées de FIDEDINO. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plate-forme FIDEDINO, le Contenu de FIDEDINO et/ou le Contenu collectif sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plate-forme FIDEDINO ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit d’un certain Contenu des Utilisateurs, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par FIDEDINO ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, FIDEDINO vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plate-forme FIDEDINO, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel.

5.5 En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu des Utilisateurs sur ou via la Plateforme FIDEDINO, vous accordez à FIDEDINO une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu des Utilisateurs pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu desUtilisateurs afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme FIDEDINO sur tout support. Si le Contenu des Utilisateurs (y compris les Images vérifiées) comprend des informations personnelles, ce Contenu des Utilisateurs sera uniquement utilisé aux dites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable,. Sauf avec votre consentement exprès, FIDEDINO ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu des Utilisateurs, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu des Utilisateurs.

5.6 FIDEDINO peut offrir aux Loueur la possibilité de faire appel à des photographes professionnels pour faire des prises de vue de leurs véhicules de location, lesquelles sont mises à la disposition des Loueur afin qu’ils les insèrent dans leurs Annonces avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vérifiée par FIDEDINO » ou autre mention similaire (les « Images vérifiées »). Il vous appartient de vérifier que votre Service de Propriétaire de véhicule est fidèlement représenté dans les Images vérifiées, et vous devez cesser d’utiliser les Images vérifiées sur ou via la Plate-forme FIDEDINO si elles ne représentent plus correctement votre Annonce, si vous ne fournissez plus le Service de location de véhicule présenté, ou si votre Compte FIDEDINO est clôturé ou suspendu pour une quelconque raison. Vous reconnaissez et convenez que FIDEDINO a le droit d’utiliser toute Image vérifiée, conformément à la section 5.5, à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales, y compris une utilisation limitée par des tiers autorisés, sur tout support. Si FIDEDINO n’est pas le propriétaire exclusif d’Images vérifiées, en utilisant ces Images vérifiées sur ou via la Plateforme FIDEDINO, vous accordez à FIDEDINO une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Images vérifiées à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales sur tout support. FIDEDINO vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des Images vérifiées en dehors de la Plate-forme FIDEDINO uniquement pour votre usage personnel.

5.7 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Utilisateurs que vous mettez à disposition sur ou via la Plate-forme FIDEDINO. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu des Utilisateurs que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme FIDEDINO, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à FIDEDINO les droits sur ce Contenu des Utilisateurs, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Utilisateurs, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Utilisateurs, ni l’utilisation par FIDEDINO du Contenu des Utilisateurs (ou de toute partie de celui-ci) telle que prévue par les présentes Conditions n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.8 Il vous est formellement interdit de poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu des Utilisateurs qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses . FIDEDINO peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Utilisateurs qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions ou aux Politiques ou Normes en vigueur de FIDEDINO, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour FIDEDINO, ses Utilisateurs, des tiers ou des biens. Lorsque FIDEDINO supprime ou désactive du Contenu des Utilisateurs, FIDEDINO informe l’Utilisateur et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) nuit à l'intérêt légitime des autres Utilisateurs ou de tiers, ou (ii) enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant le service client.

6. Frais de service

6.1 FIDEDINO peut facturer des frais aux Loueur (les « Frais de loueur») et/ou aux Client (les « Frais du Client») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme FIDEDINO. Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service.

6.2 Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués au Propriétaire de véhicule avant qu’il ne publie une Annonce ou au Clientavant qu’il ne réserve. FIDEDINO se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service et en informera les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n'auront pas d'effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des frais.

6.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à FIDEDINO. Les Frais de service applicables sont recueillis par FIDEDINO Payments. FIDEDINO Payments déduira du prix affiché, tout Frais de service avant de remettre le paiement au Propriétaire de véhicule. Les Frais du Clientsont inclus dans les Frais totaux perçus par FIDEDINO Payments. Sauf mention contraire sur la Plate-forme FIDEDINO, les Frais de service ne sont pas remboursables.

7. Conditions particulières pour les Loueur

7.1 Conditions applicables à toutes les Annonces

7.1.1 Lorsque vous créez une Annonce sur la Plate-forme FIDEDINO, vous devez (i) fournir des informations complètes et exactes sur votre Service de location de véhicule (comme la description du véhicule, son emplacement et les dates de disponibilité), (ii) préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) et les conditions applicables (cigarette, animaux) et (iii) fournir d’autres informations utiles demandées par FIDEDINO. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité).

7.1.2 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense comme les frais de nettoyage) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Clienta réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

7.1.3 Aucune des conditions énoncées dans votre Annonce, notamment celles relatives aux annulations, ne doit être contraire aux présentes Conditions ou aux conditions d’annulation que vous avez sélectionnées pour votre Annonce.

7.1.4 Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos Services de location de voiture. FIDEDINO se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

7.1.5 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plate-forme FIDEDINO dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences du Preneur, les exigences du Propriétaire de véhicule, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des Images, le service client et l’historique des annulations, les Commentaires et Notations, le type de Service de location , et/ou la facilité de réservation.

7.1.6 Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une demande de réservation d’un Preneur, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Preneur, et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services de location de voiture au Clientde la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande de réservation..

7.1.8 FIDEDINO conseille aux Loueur de souscrire une assurance adaptée pour leurs Services de location de voiture. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles ainsi que les franchises applicables, et vérifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Client (et des personnes pour lesquelles le Clienta réservé, le cas échéant) pendant leur location.

7.2 Annonces pour des locations de véhicules

7.2.1 Sauf  autorisation par FIDEDINO,vous ne pouvez proposer qu’un seul véhicule par Annonce. Vous n’êtes pas non-plus autorisé à avoir plusieurs annonces avec le même véhicule.

7.2.2 Si vous choisissez de demander un dépôt de garantie pour votre Véhicule, vous devez le mentionner dans votre Annonce (le « Dépôt de garantie »). Il est interdit aux Loueur de demander un Dépôt de garantie (i) après avoir confirmé une réservation, ou (ii) en dehors de la Plateforme FIDEDINO.

7.2.3 Toute Annonce que vous publiez et la réservation d’un Véhicule ou la location d’un Clientavec votre véhicule  seront conformes à toutes les lois applicables obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).

7.4 Co-Loueur

8. Conditions particulières pour les Client

8.1 Conditions applicables à toutes les réservations

8.1.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par FIDEDINO et/ou le Propriétaire de véhicule (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver un Véhicule proposé sur la Plateforme FIDEDINO en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais de service  et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte FIDEDINO.

8.1.2 Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de FIDEDINO, un accord juridiquement contraignant est établi entre le Clientet le Propriétaire de véhicule, et prend en compte les conditions supplémentaires applicables  définies par Le Propriétaire de véhicule, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. FIDEDINO Payments recouvre les Frais totaux à compter de la confirmation du Propriétaire de véhicule

8.1.3 Si vous réservez un Service de location pour le compte de client supplémentaires, vous devez vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies par le Propriétaire de véhicule, et est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions, règles et restrictions définies par le Propriétaire de véhicule et les accepte. Si vous faites une réservation pour un clientsupplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur. Pour pouvoir louer un véhicule via la plateforme FIDEDINO, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte qui en a la responsabilité.

8.2 Réservation de Véhicules

8.2.1 Vous comprenez qu’une réservation confirmée d’un Véhicule (la « Réservation de Véhicule ») constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par le Propriétaire de véhicule de jouir du Véhicule pendant la durée indiquée lors de votre réservation, période pendant laquelle le Propriétaire de véhicule (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer le Véhicule, conformément à l’accord que vous avez passé avec le Propriétaire de véhicule.

8.2.2 Vous vous engagez à retourner le Véhicule au plus tard à l’heure limite de location spécifiée par le Propriétaire de véhicule dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et le Propriétaire de véhicule. Si vous restez au-delà de l’heure limite de location sans l’accord du Propriétaire de véhicule (la « Location indûment prolongée »), vous n’êtes plus autorisé à occuper le Véhicule et le Propriétaire de véhicule est en droit de récupérer le Véhicule par tout moyen de droit. En outre, vous vous engagez à payer, à la demande du Propriétaire de véhicule, pour chaque tranche de Six heures (tranche entière ou partielle) de location indûment prolongée, des frais supplémentaires équivalents au tarif affiché d’une journée de location de voiture en dédommagement du désagrément subi par le Propriétaire de véhicule, ainsi que l’ensemble des Frais du Clientapplicables, des Taxes et tous les frais juridiques engagés par le Propriétaire de véhicule pour donner congé au Client(collectivement, les « Frais de location indûment prolongée »). Si vous occupez le Véhicule plus longtemps que prévu, vous autorisez FIDEDINO (via FIDEDINO Payments) à vous facturer pour la collecte de Frais de location indûment prolongée. SI un dépôt de garantie est demandé par un Propriétaire de véhicule, les frais de location indûment prolongée peuvent êtres déduits de la garantie du Preneur.

8

8.4 Crédits de voyage FIDEDINO

Les Crédits de voyage FIDEDINO peuvent être utilisés pour des réservations éligibles sur la Plateforme FIDEDINO comme spécifié dans les Conditions accompagnant ces Crédits de voyage. Vous ne pouvez utiliser les Crédits de Voyage FIDEDINO que lorsqu'ils apparaissent sur votre Compte FIDEDINO.

9. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution

9.1 Les Loueur et Client sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme FIDEDINO ou qu’ils demandent à l’Assistance utilisateurs de FIDEDINO d’effectuer (les « Modifications de réservation »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais du Propriétaire de véhicule ou Frais du Clientsupplémentaires et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de réservation.

9.2 Les Client peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce définies par le Propriétaire de véhicule, et FIDEDINO Payments remboursera le montant des Frais totaux dus au Clientconformément à ces conditions d’annulation. Sauf en cas de circonstances atténuantes, tous les montants des Frais totaux dus au Propriétaire de véhicule en vertu des conditions d’annulation applicables seront payés au Propriétaire de véhicule par FIDEDINO Payments conformément aux Conditions de paiement.

9.3 Si un Propriétaire de véhicule annule une réservation confirmée, le Clientsera intégralement remboursé des Frais totaux payés pour cette réservation. Dans certains cas, FIDEDINO peut permettre au Clientd'appliquer le remboursement à une nouvelle réservation, auquel cas FIDEDINO Payments créditera le montant sur la réservation ultérieure du Clientà la demande de ce dernier. En outre, FIDEDINO pourra publier un commentaire automatique sur l’Annonce annulée par le Propriétaire de véhicule, indiquant qu’une réservation a été annulée. En outre, FIDEDINO peut (i) marquer le Véhicule de l’Annonce comme indisponible ou bloquer les dates correspondant à la réservation annulée, et/ou (iii) appliquer des frais d’annulation, à moins que le Propriétaire de véhicule ait une raison légitime d’annuler la réservation conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes de FIDEDINO ou ait des inquiétudes légitimes quant au comportement du Preneur.

9.4 Si les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des Client ou empêchent un Propriétaire de véhicule de fournir un Service de location véhicule, les Loueur peuvent annuler le Service proposé. Les Loueur peuvent également annuler le Service proposé s’il existe d’autres conditions qui empêcheraient de bonne foi le Propriétaire de véhicule d’offrir le Service proposé en toute sécurité.

9.5 Dans certains cas, FIDEDINO peut annuler une réservation en cours ou confirmée pour le compte d'un Propriétaire de véhicule ou Clientet effectuer les remboursements et paiements appropriés. Une telle annulation peut être décidée pour des raisons énoncées dans la Charte relative aux circonstances atténuantes de FIDEDINO ou pour les raisons énoncées à la section 15 des présentes Conditions. Lorsque FIDEDINO annule une réservation, FIDEDINO en informe les Utilisateurs concernés et donne les raisons de cette mesure, sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte ou la prévention d'une fraude ou autres activités illégales, (ii) nuit aux intérêts légitimes des autres Utilisateurs ou tiers, ou (iii) enfreint le droit applicable..

9.6 Si un Clientqui réserve un Véhicule rencontre un Problème tel que défini par la Politique de remboursement des Client, FIDEDINO peut décider de rembourser au Clienttout ou partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des Client.

9.7 Si un Clientou FIDEDINO annule une réservation confirmée et si le Clientreçoit un remboursement conformément à la Politique de remboursement des Client, à la Politique en matière de circonstances atténuantes de FIDEDINO ou à la politique d'annulation applicable définie par le Propriétaire de véhicule et mentionnée dans l'Annonce, après que le Propriétaire de véhicule a déjà été payé, FIDEDINO Payments aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès du Propriétaire de véhicule, y compris en soustrayant ledit montant du remboursement de tous futurs Versements étant dus au Propriétaire de véhicule.

9.8 Sauf mention contraire stipulée dans les présentes Conditions, les Utilisateurs peuvent utiliser le Centre de résolution pour envoyer ou demander de l’argent concernant des remboursements, des Services proposés par le Propriétaire de véhicule, ou des Demandes d'indemnisation liés à des réservations. Vous acceptez de payer tous les montants qui vous sont communiqués via le Centre de résolution en lien avec votre Compte FIDEDINO et FIDEDINO Payments traitera l’ensemble de ces paiements.

10. Notations et commentaires

10.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Client et Loueur peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Loueur et Client. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion des Utilisateurs individuels et non celle de FIDEDINO. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par FIDEDINO et peuvent être infondés ou mensongers.

10.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Client et Loueur doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

10.3 Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Utilisateur.

10.4 Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Utilisateur et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme FIDEDINO (notamment dans la page des Annonces) avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations, le nombre d’annulations, le temps moyen de réponse et d’autres informations.

11. Dommages causés aux Véhicules, Litiges entre Utilisateurs

11.1 En tant que Preneur, vous êtes tenu de restituer le Véhicule (y compris tous les effets que vous y trouverez) dans l’état où vous l’avez trouvé au début de la location. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne à qui vous donnez accès au Véhicule, à l’exclusion du Propriétaire de véhicule.

11.2 Si un Propriétaire de véhicule prétend et apporte la preuve que vous, en tant que Preneur, avez causé des dommages de manière fautive à un Véhicule ou à de quelconques effets, accessoires ou autres biens qui se trouvent dans un Véhicule (la « Plainte pour dommages »), le Propriétaire de véhicule peut vous demander un paiement via le Centre de résolution. Si un Propriétaire de véhicule fait remonter une Plainte pour dommages à FIDEDINO, vous aurez la possibilité d’y répondre. Si vous acceptez de payer le Propriétaire de véhicule, ou que FIDEDINO, conformément à toute règle applicable sur la charge de la preuve, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, FIDEDINO, via FIDEDINO Payments, après la fin de votre séjour, recouvrera auprès de vous et/ou prélèvera sur le Dépôt de garantie (le cas échéant) le montant nécessaire pour résoudre la Plainte pour dommages conformément aux Conditions de paiement. Par ailleurs, FIDEDINO se réserve le droit de recouvrer tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait établie, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par un Propriétaire de véhicule au titre de la Garantie Propriétaire de véhicule de FIDEDINO. Vous pouvez faire appel d'une décision prise par FIDEDINO sur le fondement de la présente section 11.2 en contactant le service client. Les décisions prises par FIDEDINO en lien avec une Plainte pour dommages n'affectent pas vos droits contractuels ou légaux. Cette clause n'affecte pas votre droit d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

11.3 Les Utilisateurs acceptent de coopérer avec FIDEDINO et d’aider en toute bonne foi, à fournir à FIDEDINO les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par FIDEDINO, en ce qui concerne toutes les Demandes d'indemnisation ou autres réclamations faites par des Utilisateurs concernant (i) un Véhicule, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans le Véhicule (y compris, notamment, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie Propriétaire de véhicule de FIDEDINO)À la demande raisonnable de FIDEDINO, l’Utilisateur participera avec le Propriétaire de véhicule à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par FIDEDINO ou un tiers choisi par cette dernière ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Utilisateur réclame un paiement à FIDEDINO (y compris, sans limitation, les paiements aux termes de la Garantie Propriétaire de véhicule de FIDEDINO). Les Utilisateurs ont le droit de mettre fin à leur participation à la médiation ou à toute procédure de résolution des litiges similaire à tout moment. Cette clause n'affecte pas le droit d'un Utilisateur d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

12. Arrondis

En général, FIDEDINO prend en charge le paiement des montants qui sont payables par les/aux Client ou Loueur dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée. Si un prestataire de paiement tiers de FIDEDINO ne prend pas en charge les paiements dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée, FIDEDINO peut, à sa seule discrétion, arrondir les montants affichés payables par les/aux Client ou Loueur à l’entier fonctionnel le plus

13. Taxes

13.1 En tant que Propriétaire de véhicule, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes aux touristes ou autres visiteurs ou impôts sur le revenu (les « Taxes »).

13.2 Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des Données fiscales pertinentes concernant les Loueur, ou d’appliquer des retenues de Taxes à la source sur les versements que nous effectuons à leur profit, ou les deux. Si un Propriétaire de véhicule ne nous fournit pas les documents requis conformément au droit applicable (numéro d'identification fiscale, par exemple) pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit de retenir les versements pouvant aller jusqu'aux montants imposables comme la législation l’exige jusqu'à résolution.

13.3 Vous comprenez que toute agence, service et/ou autorité publics compétents (l’ « Administration fiscale ») dont dépend votre Véhicule peuvent exiger la collecte de Taxes auprès des Client ou des Loueur sur les Prix affichés, et le reversement de ces Taxes à l’Administration fiscale appropriée.

13.4, FIDEDINO se conforme aux lois et règlements applicables en Côte d’Ivoire. Toute modification des présentes pour se conformer aux lois et règlements et particulièrement aux exigences de l’administration Fiscale selon la loi, sera notifiée aux utilisateurs.

14. Activités interdites

14.1 Il vous appartient de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plate-forme FIDEDINO. En lien avec votre utilisation de la Plate-forme FIDEDINO, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

       enfreindre ou contourner  de  quelconques lois ou règlements applicables, des accords passés avec des tiers, des droits de tiers, ou nos Conditions, Politiques ou Normes ;

       utiliser la Plate-forme FIDEDINO ou du Contenu collectif à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de FIDEDINO, à l’existence d’un partenariat avec FIDEDINO, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec FIDEDINO ;

       reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit de quelconques informations, y compris des informations nominatives concernant tout autre Utilisateur, disponibles sur la Plate-forme FIDEDINO, en contradiction avec la Charte de protection des données à caractère personnel de FIDEDINO ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée des Utilisateurs ou de tiers ;

       utiliser la Plate-forme FIDEDINO pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;

       proposer, en tant que Propriétaire de véhicule, un Véhicule que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location sur la Plate-forme FIDEDINO ;

       contacter un autre Utilisateur à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre réservation, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme FIDEDINO , y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Utilisateur pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable ;

       utiliser la Plate-forme FIDEDINO pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la Plate-forme FIDEDINO, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;

       demander, accepter ou faire le paiement du Prix affiché en dehors de la Plate-forme FIDEDINO ou sans passer par FIDEDINO Payments. Auquel cas, vous : (i) assumez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (ii) dégagez FIDEDINO de toute responsabilité en lien avec ce paiement ;

       discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité ou orientation sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;

       utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plate-forme FIDEDINO ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plate-forme FIDEDINO, le nom de FIDEDINO, toute marque, logo ou autre information propriété de FIDEDINO, ou la conception d’une quelconque page ou une forme apparaissant sur une page de la Plate-forme FIDEDINO, sans le consentement exprès écrit de FIDEDINO ;

       diluer, ternir ou nuire autrement à la marque FIDEDINO de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot FIDEDINO ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu Collectif de FIDEDINO ;

       utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plate-forme FIDEDINO, récupérer des données ou autre contenu sur la Plate-forme FIDEDINO ou interagir avec la Plate-forme FIDEDINO à toute autre fin ;

       détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner de quelque manière que ce soit toute mesure technologique mise en place par FIDEDINO ou tout fournisseur de FIDEDINO ou de tout autre tiers afin de protéger la Plate-forme FIDEDINO ;

       tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétro-concevoir un quelconque logiciel utilisé pour fournir la Plate-forme FIDEDINO ;

       prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plate-forme FIDEDINO ;

       utiliser, réexporter, importer ou transférer l’Application sans y être autorisé; ou

       violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

14.2 Vous reconnaissez que FIDEDINO n’a pas d'obligation générale de surveiller le Contenu des Utilisateurs ou de rechercher activement des faits et circonstances indiquant une activité illégale, mais que FIDEDINO a le droit de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Utilisateurs, pour pouvoir (i) exploiter, protéger et améliorer la sécurité de la Plateforme FIDEDINO (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Utilisateurs ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu des Utilisateurs qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec FIDEDINO et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à FIDEDINO les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par FIDEDINO, en lien avec toute enquête menée par FIDEDINO ou un mandataire de FIDEDINO sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plate-forme FIDEDINO.

14.3 Si vous estimez qu’un quelconque Utilisateur avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement la signaler aux autorités compétentes, puis à FIDEDINO, en nous communiquant les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police (si disponible). Vous acceptez que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant).

15. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

15.1 Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que vous ou FIDEDINO résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

15.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte FIDEDINO en tant que Propriétaire de véhicule, toute les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Client recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte FIDEDINO en tant que Preneur, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

15.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, FIDEDINO peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

15.4 FIDEDINO peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à la Plateforme FIDEDINO si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, de nos Politiques ou de nos Normes, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de FIDEDINO, de ses Utilisateurs ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Utilisateur).

15.5 En outre, FIDEDINO peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les Conditions de paiement, nos Politiques ou Normes, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte FIDEDINO, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ou Services de Propriétaire de véhicule ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (v) vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou FIDEDINO est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulé des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou si (vii) FIDEDINO considère que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de FIDEDINO, de ses Utilisateurs ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

       refuser d’afficher, supprimer ou reporter des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Utilisateurs ;

       annuler des réservations en cours ou confirmées ;

       limiter votre utilisation de ou votre accès à la Plate-forme FIDEDINO ;

       révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte FIDEDINO ;

       suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte FIDEDINO et cesser de fournir l’accès à la Plateforme FIDEDINO.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par FIDEDINO et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour FIDEDINO.

15.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intégralement vos Client pour toutes les réservations confirmées, sans égard aux politiques d’annulation préexistantes, et (ii) vous n’aurez droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

15.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte FIDEDINO ou de l’un quelconque de vos Contenus d’Utilisateur. Si votre accès à la Plate-forme FIDEDINO ou votre utilisation de la Plate-forme FIDEDINO ont été limités, si votre Compte FIDEDINO a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte FIDEDINO ni accéder à la Plate-forme FIDEDINO ou l’utiliser via le Compte FIDEDINO d’un autre Utilisateur.

15.8 Si FIDEDINO prend l'une ou l'autre des décisions définies à la section 15, vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service client.

16. Exclusions de responsabilité et de garantie

Paragraphe volontairement laissé vierge.

17. Responsabilité

FIDEDINO peut être tenue responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s'applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de FIDEDINO est engagée en cas de manquements à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires; cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis des Utilisateurs. Toute autre responsabilité de FIDEDINO est exclue.

18. Indemnisation

Conformément à l’article 17 ci-dessus, FIDEDINO, ses sociétés affiliées et filiales, y compris, sans limitation, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, sont dégagés de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions ou de nos Politiques ou Normes, (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme FIDEDINO ou des Services FIDEDINO, (iii) votre interaction avec tout Utilisateur, votre location d’un Véhicule, votre participation à un Événement ou un autre Service proposé par le Propriétaire de véhicule, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de cette location, de cette participation ou utilisation, (iv) votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers. Conformément au présent article 18, cette obligation d'indemnisation s'applique uniquement si et dans la mesure où les demandes, responsabilités, dommages et intérêts, pertes et dépenses ont été causées par votre violation fautive d'une obligation contractuelle.

19. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

19.1 Tout litige découlant de l’exécution de ces Conditions d’Utilisation et impliquant Fidedino Côte d’Ivoire, sera résolu par un tribunal arbitral dans les conditions ci-après :

19.2  Processus de résolution des litiges. FIDEDINO s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les Utilisateurs. À cette fin, les présentes Conditions prévoient un processus en deux parties pour les personnes physiques visées par l’article 19.1 : (1) une négociation informelle avec l'équipe d'assistance aux consommateurs de FIDEDINO, et (2) un arbitrage devant la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (« CACI ») et  selon les règles spécifiques à cette juridiction arbitrale.

19.3 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et FIDEDINO vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter de négocier une résolution informelle du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs de FIDEDINO en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la procédure d’arbitrage pourra être initiée selon le règlement de la CACI, par l’une des parties, dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la dernière correspondance échangée.

19.4 Convention d’arbitrage. Vous et FIDEDINO convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions, ou à l’applicabilité, la violation, résiliation, validité, application ou interprétation de ces Conditions, ou à l’utilisation de la Plateforme FIDEDINO, des Services proposés par le Propriétaire de véhicule ou du Contenu collectif (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage individuel contraignant (la « Convention d’arbitrage »). Si un litige existe pour savoir si la présente Convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à votre Litige, FIDEDINO et vous convenez que l'arbitre décidera de ce problème.

19.5 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et FIDEDINO convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) Toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) Toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

19.8  - Honoraires et Frais de justice. Vous et FIDEDINO convenez que FIDEDINO

19.9 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

 

19.12 Autonomie des clauses. Sauf dans les cas prévus à l’article 19.11, si une quelconque clause de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

19.14 Clauses maintenues en vigueur. Sauf tel que prévu par la section 19.12, la présente section 19 continuera à produire ses effets postérieurement à toute résiliation des présentes Conditions et continuera de s'appliquer même si vous cessez d'utiliser la Plateforme FIDEDINO ou que vous résiliez votre Compte FIDEDINO.

20. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos remarques commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer la Plateforme FIDEDINO (« Remarques »). Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail,xxx@fidedino.com , ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez un droit non exclusif, mondial, libre de droits, irrévocable, perpétuel d’utiliser et publier ces remarques, idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

21. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit Ivoirien.

La juridiction compétente est la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire «  CACI » saisie selon le règlement de cette juridiction ainsi que dans les conditions prévues par les termes de l’article 19 ci-dessus.

22. Dispositions générales

22.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre FIDEDINO et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tout autre accord et entente antérieurs, verbaux ou écrits, entre FIDEDINO et vous concernant l’accès à la Plate-forme FIDEDINO et son utilisation.

22.2 Aucune co-entreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et FIDEDINO du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme FIDEDINO.

22.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

22.4 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

22.5 Le fait que FIDEDINO n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

22.6 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de FIDEDINO. FIDEDINO peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.

22.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Utilisateurs, devront être effectuées électroniquement et remises par FIDEDINO par e-mail, par notification sur la Plateforme FIDEDINO ou par service de messagerie (y compris par SMS).

22.8 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, écrivez-nous à info@Fidedino.com.

Your Travel Journey Starts Here

Sign up and we'll send the best deals to you